Conditions générales de vente

AR-MEN NAVIGATION
2 Quai Gabriel Péri, 94340 Joinville-le-Pont
Capital 1 000 euros RCS CRETEIL 878 747 567
TVA Intracom : FR90878747567
Gérant : Farid MESSADI
contact@armen-navigation.com
Tel : 01 48 71 32 70
Hébergeur et Création WEB PRINT SERVICES

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation au permis de conduire de bateaux plaisance proposées à la vente (ci-après les « prestation(s) »), par la Société AR-MEN NAVIGATION, SAS, , inscrite au RCS de Paris sous le numéro 878 747 567, dont le siège social est situé 2 Quai Gabriel Péri – 94340 Joinville-le-Pont, sur le site internet www.armen-navigation.com (ci-après le « site ») ou au siège social de l’ARMEN NAVIGATION (ci-après l’« Ecole »).

Les prestations peuvent être commandées par la personne bénéficiaire des prestations (ci-après le « candidat ») ou par une personne tierce en cas d’achat d’un coffret cadeau par exemple (ci-après l’acheteur).

L’ARMEN NAVIGATION se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV.

L’achat des prestations est soumis aux CGV en vigueur à la date de la prise de commande.

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la commande des prestations et transmises au candidat lors de l’inscription à la formation.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

2.1.  L’ARMEN NAVIGATION met à la disposition des acheteurs et des candidats l’ensemble des informations relatives aux prestations qu’elle propose à savoir le détail des formations, leur déroulement, leur durée, leur contenu ainsi que les modalités de l’examen sur le site.

Les prestations de formation peuvent être réalisées :

• Au 2 Quai Gabriel Péri – 94340 Joinville-le-Pont

L’ARMEN NAVIGATION offre également à la vente le matériel pédagogique sur le site ou à l’école.

2.2.  L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées par l’ENF PARIS en vue de l’obtention d’un permis bateau sont régies notamment par le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ainsi que par l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

2.3.  En application de l’article 25 du Décret précité, l’acheteur est informé que :

L’ARMEN NAVIGATION est bénéficiaire des agréments n° 094019 délivré par la DRIEA Ile de France.
L’exploitant de l’ARMEN NAVIGATION est Monsieur Farid MESSADI.
Les formations sont délivrées par des formateurs titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité selon la catégorie de prestation concernée.

2.4.  L’ ARMEN NAVIGATION communiquera à l’acheteur le contrat contenant les informations relatives à l’ENF PARIS, à son agrément, à son exploitant et à ses formateurs, le programme de la formation et la nature des prestations envisagées, les démarches administratives et formalités que le candidat habilite l’établissement à effectuer en son nom et pour son compte, le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement et les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site WWW.ARMEN-NAVIGATION.COM en euros, toutes taxes comprises. Seuls les paiements en euros sont acceptés.

Pour les achats des prestations réalisés en ligne ou à l’école, le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat et le matériel pédagogique.

Lorsque la prestation a été acquise via un site de ventes privées (offre promotionnelle), le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat à charge pour le candidat de faire l’acquisition du matériel pédagogique. Lors d’une opération commerciale (achats groupés, VEEPEE, Sport et Découverte… ).Ne sont pas compris dans le prix des prestations les timbres fiscaux et les frais de livraisons éventuels.

3.2. L’AR-MEN NAVIGATION se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’acheteur ou le candidat.

3.3. Le paiement des prestations peut être réalisé :

en ligne sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la Société Générale sans que ARMEN NAVIGATION n’ait connaissance du numéro du carte bancaire de l’acheteur ou du candidat ;
à distance par l’envoi d’un chèque à l’ordre d’AR-MEN NAVIGATION ;
sur place à l’école par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

3.4. AR-MEN NAVIGATION offre la possibilité à l’acheteur ou au candidat de :

verser l’intégralité du prix de la ou les prestation(s) commandées lors de la commande ;
procéder au paiement d’un acompte d’au moins 40% du prix total TTC lors de la commande et de régler le solde du montant de la commande dans un délai de trois mois à compter de sa confirmation et au plus tard avant la validation finale du permis de conduire les navires à moteur du candidat.

3.5. Tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat aux dates convenues, portera de plein droit intérêt de retard à compter du jour suivant cette date, ceci sans préjudice du droit d’AR-MEN NAVIGATION de notifier l’annulation de la prestation commandée. Le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais engagés par AR-MEN NAVIGATION afin de recouvrir tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat seront mis à la charge de ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Toute pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D.441-5 du code du commerce, en cas de retard de paiement, l’acheteur ou le candidat sera de plein droit redevable, à l’égard de l’ENF Paris, outre les pénalités de retard précités, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3.6. AR-MEN NAVIGATION  ne sollicitera auprès de l’imprimerie nationale l’édition du permis que si le règlement intégral de la prestation a été effectué.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. AR-MEN NAVIGATION s’engage à :

transmettre au candidat toutes informations pédagogiques, théoriques et pratiques nécessaires à la passation de l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance souhaité par le candidat ;
dispenser des leçons de formation par des formateurs disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie de permis enseignée ;
délivrer au candidat le livret d’apprentissage au plus tôt lors de la signature du contrat et au plus tard, avant le début de la formation théorique ;
transmettre dans les meilleurs délais à la DRIEA le dossier du candidat dès que celui-ci est complet ;
présenter le candidat aux épreuves théoriques dans la limite des places d’examen qui lui sont confiées par l’autorité administrative compétente étant précisé qu’après le 1^er mai de chaque année, l’ENF PARIS ne peut
garantir l’attribution d’une place à l’examen théorique avant le 1^er septembre ;
disposer de navires conformes à la réglementation en vigueur ;
en cas d’échec du candidat à l’examen, représenter le candidat dans un délai d’un an maximum.

4.2. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à procéder au paiement des prestations dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.

4.3. Obligations du candidat

Le candidat s’engage à :
procéder au paiement s’il est à l’origine de la commande ;
fournir tout document nécessaire à la constitution du dossier d’inscription à l’examen pour permettre à l’ENF PARIS d’organiser son ou ses examens ;
disposer de son livret pédagogique et de sa pièce d’identité le jour de l’examen : à défaut le candidat ne pourra assister à l’examen lequel sera considéré comme annulé selon les modalités de l’article 8.1.1. des CGV ;
être présent à l’heure des leçons de formation ;
se conformer aux prescriptions pédagogiques et respecter scrupuleusement les instructions de sécurité, le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord) ;
respecter le calendrier de formation fixé d’un commun accord avec AR-MEN NAVIGATION au moment de l’inscription ;
souscrire à une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

5.1. Modalités d’inscription

Après paiement de la prestation en ligne ou à l’Ecole, un espace privé est créé sur le site d’AR-MEN NAVIGATION , accessible par le candidat. En cas d’achat de coffret cadeau ou d’achat sur un site de ventes privées, un numéro d’accès est transmis à l’acheteur pour que le candidat, bénéficiaire de la prestation, puisse accéder à son espace privé. Le candidat est invité à saisir sur son espace personnel l’ensemble des informations nécessaires à son inscription administrative, ainsi qu’à la lecture des conditions du contrat en ligne ou à l’école bateau. Le candidat devra signer le contrat avant le début de sa formation. Les plannings des cours théoriques et pratiques sont disponibles sur demande. La réservation aux cours théoriques doit être confirmé par le candidat par email  (contact@armen-navigation.com) ou par sms, celle des cours pratiques doit être en revanche effectuée par téléphone (01 48 71 32 70). Le livret du candidat sera remis en mains propres au plus tard le premier jour de la formation.

5.2. Formalités administratives

Le candidat autorise AR-MEN NAVIGATION à réaliser toutes les démarches et formalités administratives en son nom et pour son compte auprès des autorités administratives compétentes en vue de l’enregistrement de sa candidature et du dépôt de son dossier d’examen. Lors de l’inscription du candidat, ce dernier est informé de la liste des documents à fournir indispensables au dépôt du dossier d’examen. Dans le cas où le candidat ne communiquerait pas les documents nécessaires à son inscription à l’examen, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement par AR-MEN NAVIGATION.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION (commande en ligne uniquement)

En cas de commande en ligne des prestations exclusivement, l’acheteur s’il s’agit d’un consommateur ou le candidat dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer via le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception de la réception de la confirmation de la commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi du coffret cadeau et/ou du matériel pédagogique.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par email à l’adresse : contact@armen-navigation.com ou par voie postale à l’adresse suivante : AR-MEN NAVIGATION  2 Quai Gabriel Péri – 94340 Joinville-le-Pont.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

AR-MEN NAVIGATION accusera réception de la rétractation du client par voie électronique.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais le coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique dans les quatorze jours au plus tard à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Un email sera envoyé à l’acheteur pour l’informer du remboursement de la prestation commandée.

AR-MEN Navigation remboursera l’acheteur de la totalité des sommes payées à savoir le prix des prestations retournés et les éventuels frais de livraison dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception par elle du coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique.

ARTICLE 7 : DUREE DES PRESTATIONS

Le candidat dispose d’un délai d’un an à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations.

Par dérogation au précédent alinéa, les candidats ayant bénéficié d’une offre promotionnelle via les sites de ventes groupées (VEEPEE ou autres). La validité du bon d’achat sera d’un an.

Passé les délais précités, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si le dépassement de la durée est dû à un retard d’AR-MEN NAVIGATION. Le candidat devra payer à nouveau la prestation non réalisée dans le délai contractuel s’il souhaite passer l’examen au-delà du délai d’un an.

AR-MEN NAVIGATION pourra, à titre exceptionnel et à sa discrétion, accorder une prorogation au candidat dont elle fixera le délai sans que celui-ci n’excède une période de 12 mois.

ARTICLE 8 :  ANNULATION, SUSPENSION ET RESOLUTION

8.1.  Annulation

8.1.1. Annulation par le candidat

En cas d’annulation totale de la prestation par le candidat après confirmation de la commande, et si les conditions du droit de rétractation ne sont pas réunies, les sommes versées par l’acheteur ou le candidat resteront définitivement acquises par AR-MEN NAVIGATION et le solde du prix sera dû en cas de paiement échelonné.

En cas d’annulation d’une leçon théorique ou pratique par le candidat moins de 48h avant le début de son commencement, sauf en cas de motif légitime justifié par le candidat, ne fera l’objet d’aucun remboursement et entrainera une facturation complémentaire de 100 euros T.T.C (cent euros toutes taxes comprises) pour la réservation d’une autre date de formation auprès de l’AR-MEN NAVIGATION.

Il est entendu par « motif légitime » les cas de :
maladie avec production d’un certificat médical ;
hospitalisation ;
décès d’un membre de la famille.

8.1.2. Annulation par AR-MEN NAVIGATION

En cas d’annulation totale de la prestation pour force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des candidats de la prestation, la responsabilité d’AR-MEN NAVIGATION ne pourra être recherchée, le candidat renonçant ainsi à réclamer une quelconque indemnisation à l’encontre d’AR-MEN NAVIGATION.

AR-MEN NAVIGATION fera ses meilleurs efforts pour organiser le report des leçons dans les meilleurs délais.

AR-MEN NAVIGATION procèdera au remboursement des prestations uniquement en cas de force majeure et dans les conditions stipulées à l’article 11 des CGV.

8.2. Suspension

L’exécution des prestations pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois :
en cas d’accord commun entre les parties,
en cas de motif légitime tel que défini à l’article 8.1.1. des CGV
ou en cas de force majeure selon les modalités de l’article 11 des CGV.

8.3.  Résolution

Le contrat sera résolu de plein droit :
en cas de non-paiement de l’intégralité du prix des prestations par l’acheteur ou le candidat, le solde restera néanmoins dû à AR-MEN NAVIGATION qui pourra engager toute action judiciaire pour obtenir son règlement ;
en cas de violation du règlement intérieur par le candidat à deux reprises : le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément d’AR-MEN NAVIGATION : le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par AR-MEN NAVIGATION au prorata des leçons non encore réalisées ;
en cas de motif légitime et lorsque le report de la formation est impossible, le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par AR-MEN NAVIGATION au prorata des leçons non encore réalisées.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

9.1.  AR-MEN NAVIGATION  a souscrit auprès de la compagnie GENERALI France , inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663  et dont le siège social se situe 2 rue Pillet 75009 une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Candidats ou à tout tiers par sa faute, son erreur, son omission ou sa négligence, ou celle de ses préposés, salarié ou non, à l’occasion de son activité de formateur. La police souscrite porte le numéro N. 086 828 258

9.2.  Le candidat n’est pas assuré par ARMEN NAVIGATION.

Si le candidat souhaite bénéficier d’une assurance lors de la délivrance de la formation par AR-MEN NAVIGATION, il lui appartient de souscrire toute garantie utile et spécifique aux risques qu’il entend couvrir.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

10.1.  Traitement de données personnelles

AR-MEN NAVIGATION informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

L’ENF PARIS demande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son compte personnel sur le site :
les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ;
les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par AR-MEN NAVIGATION des démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par AR-MEN NAVIGATION  à la DRIEA, service instructeur.
L’email du candidat, le numéro de téléphone portable et fixe pourront être utilisés par AR-MEN NAVIGATION  à des fins de prospection et promotion commerciale (envoi d’une newsletter).

La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’acheteur et/ou le candidat est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

AR-MEN NAVIGATION prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Les données à caractère personnel collectées par AR-MEN NAVIGATION sont hébergées sur l’EEE.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par AR-MEN NAVIGATION dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.

En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.

La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à AR-MEN NAVIGATION 2 Quai Gabriel Péri – 94340 Joinville-le-Pont ou un courriel à l’adresse contact@armen-navigation.com, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.

AR-MEN NAVIGATION adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.

Les prospections commerciales par voie électronique qu’AR-MEN NAVIGATION serait susceptible d’envoyer à l’acheteur et/ou au candidat répondent aux principes suivants :
l’acheteur et/ou le candidat a été informé au moment de la commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées
L’objet de la sollicitation fait référence à des prestations analogues à ceux déjà achetés par l’acheteur ou le candidat.

Le client aura la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email,
Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,
Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr.

10.2.  Sécurité des données

AR-MEN NAVIGATION a défini une politique de confidentialité accessible sur son site internet à l’adresse WWW.ARMEN-NAVIGATION.COM.

ARTICLE 11 :  FORCE MAJEURE

AR-MEN NAVIGATION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou cas fortuit et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Il est convenu que les grèves de tout ou partie du personnel d’AR-MEN NAVIGATION ou incendie, inondation, guerre, écluse du port de NOGENT ou de JOINVILLE-LE-PONT hors service, crues, arrêt de la navigation sur ordre préfectoral, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à AR-MEN NAVIGATION sont des cas de force majeure au sens de la loi.

Dans de telles circonstances, AR-MEN NAVIGATION  préviendra le candidat par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant AR-MEN NAVIGATION  et le candidat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 :  RESPONSABILITE

AR-MEN NAVIGATION ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice(s) causé(s) par une faute de sa part démontrée par l’acheteur ou le candidat.

La responsabilité d’AR-MEN NAVIGATION ne saurait être engagée au titre de l’exécution des CGV dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’acheteur ou du candidat ou à la survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’AR-MEN NAVIGATION.

En particulier,
en cas de dommages résultant de comportements du candidat tels que, sans que la présente liste soit limitative, la mauvaise utilisation des équipements et matériels, leur dégradation, le non-respect des règles de sécurité et du règlement intérieur (Annexe 2) et des lois et règlements en vigueur etc…, le candidat devra répondre seul de la réparation du préjudice qu’il aura causé ;
si les informations relatives au candidat à la formation en cas de coffret cadeau devaient être erronées ou en cas de retard de remise des documents nécessaires au dossier d’inscription par le candidat, AR-MEN NAVIGATION  ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’inscription du candidat à la formation concernée ;
si le candidat se présente à l’examen en retard, ou sans pièce d’identité ou sans livret d’apprentissage, AR-MEN NAVIGATION ne procèdera à aucun remboursement.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation formée à l’encontre de l’exécution de la prestation par l’acheteur ou le candidat doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ENF PARIS 7 avenue Ledru Rollin 75012 Paris ou par email à l’adresse contact@armen-naviagtion.com aux fins de trouver une issue amiable au différend.

Le service client d’AR-MEN NAVIGATION est joignable par téléphone au 01 48 71 32 70 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon l’opérateur aux horaires d’ouverture indiqués sur le site.

ARTICLE 14 : MEDIATION

A défaut de réponse satisfaisante à la réclamation ou en l’absence d’accord, le candidat a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du CMAP en remplissant le formulaire sur le site www.cmap.fr ou en adressant sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Si l’acheteur ou le candidat réside dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et que la valeur du différend ne dépasse pas 2 000,00 EUR, hors intérêts, droits et frais, ce dernier peut recourir à la procédure européenne établie pour le règlement des petits litiges, par le règlement (CE) n. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, dont le texte est disponible sur le site internet www.eur-lex.europa.eu.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action judiciaire.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du candidat.